ART. 33 | N°1070
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Décembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3642)
Commission |
Gouvernement |
Rejeté
AMENDEMENT N°1070
présenté par
Mme Manin, Mme Victory, M. Juanico, Mme Tolmont, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rouaux et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)
Programmes | + | -
Formations supérieures et recherche universitaire | 0 | 0
Vie étudiante | 0 | 0
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires | 0 | 9 313 000
Recherche spatiale | 0 | 0
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle | 0 | 0
Recherche duale (civile et militaire) | 0 | 0
Enseignement supérieur et recherche agricoles | 0 | 0
Validation des nominations prononcées à la suite de la délibération du 6 juin 2019 du jury d’admission au concours n° 36/02 ouvert au titre de l’année 2019 pour le recrutement de chargés de recherche de classe normale du Centre National de la Recherche Scientifique dans la section 36 (sociologie et sciences du droit) | 0 | 0
Compensation du GVT(ligne nouvelle) | 9 313 000 | 0
TOTAUX | 9 313 000 | 9 313 000
SOLDE | 0
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés a pour objet la création d’un nouveau programme budgétaire de 9, 313 millions d’euros au sein de la mission « Recherche et enseignement supérieur » destiné à donner des moyens financiers aux opérateurs de recherche afin de mettre à terme à l’érosion de leur masse salariale.
En effet, le « Glissement Vieillesse Technicité » (GVT), qui désigne le phénomène d’augmentation de la masse salariale du fait de la progression des agents dans leurs grilles indiciaires, conduit les organismes de recherche à supprimer des emplois d’année en année, bien que leur subvention pour charges service public reste stable. 
En 2020, selon la Conférence des présidents d’université (CPU), le montant du GVT se situerait entre 100 000 et 2 millions d’euros selon les établissements.
Le manque de financement dédié fait peser une contrainte sur la gestion de la masse salariale et conduit les établissements à ajuster leurs effectifs, notamment par le non-remplacement de départs à la retraite, afin de préserver leurs budgets de fonctionnement et d’investissement. C’est ainsi que, depuis plusieurs années, des universités mettent en place des plans d’économies ou de redressement consistant, entre autres, à ne pas pourvoir les postes vacants. C’est également le cas pour les organismes de recherche.
Par ailleurs, la crise économique actuelle a considérablement détérioré les marges de manœuvre qu’avaient les opérateurs avec leurs ressources propres. Ces ressources, très dépendantes de la conjoncture économique, ont significativement baissé.
Afin d’être recevable, cet amendement est ainsi gagé : 
- il crée un nouveau programme « Soutien aux organismes de recherche » à hauteur de 9,313 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP).
- il prélève 9,313 millions, en AE et CP, à l’action 02 « Agence nationale de la recherche » du programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaire ».