ART. 4 NONIES	N°1202	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Décembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3642)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1202
présenté par
Mme Cariou, Mme Bagarry, Mme Batho, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, M. Nadot, M. Orphelin, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Taché et M. Villani
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ARTICLE 4 NONIES
 
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement appelle à supprimer l’extension du régime fiscal des fusions qui a été apporté par amendement sénatorial après avoir reçu l’un des quelques avis favorables du Gouvernement.
Vu les conséquences sur l’imposition des entités absorbés dans une opération bénéficiant de ce régime et le différé d’imposition qui en résulte, et donc budgétairement déjà une perte de rentrées fiscales et des risques d’optimisation fiscale ultérieure éludant l’impôt, il est essentiel d’obtenir bien davantage de précisions et de suivi sur les conséquences de cet article 4 nonies.