Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 33 | N°1239
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3642)
Commission |
Gouvernement |
Adopté
AMENDEMENT N°1239
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Transformation et fonction publiques »
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)
Programmes | + | -
Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants | 0 | 0
Fonds pour la transformation de l’action publique | 0 | 0
Fonds d’accompagnement interministériel Ressources humaines | 0 | 1 663 529
Innovation et transformation numériques | 6 000 000 | 0
Fonction publique | 0 | 16 000 000
TOTAUX | 6 000 000 | 17 663 529
SOLDE | -11 663 529
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
(en euros)
Programmes | + | -
Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants | 0 | 11 056 896
Fonds pour la transformation de l’action publique | 0 | 0
Fonds d’accompagnement interministériel Ressources humaines | 0 | 1 663 529
Innovation et transformation numériques | 6 000 000 | 0
Fonction publique | 0 | 16 000 000
TOTAUX | 6 000 000 | 28 720 425
SOLDE | -22 720 425
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prend en compte les éléments suivants :
 
1)    Cet amendement procède au rétablissement des crédits de la mission « Transformation et fonction  publiques » votés en première lecture à l’Assemblée nationale. Ce changement se décompose ainsi :
- une majoration de 10 000 000 € en autorisations d’engagement et de 10 000 000 € en crédits de paiement du programme « Fonds pour la transformation de l’action publique » ;
- une majoration de 6 000 000 € en autorisations d’engagement et de 6 000 000 € en crédits de paiement du programme « Innovation et transformation numériques » ;
- une minoration de 16 000 000 € en autorisations d’engagement et de 16 000 000 € en crédits de paiement du programme « Fonction publique » ;
2)    Afin de tenir compte des votes intervenus dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2021, le présent amendement procède à une minoration de 22 720 425 € des autorisations d’engagement et de 22 720 425 € des crédits de paiement de la mission « Transformation et fonction  publiques ». Cette minoration est répartie de la façon suivante :
- minoration de 11 056 896 € des autorisations d’engagement et de 11 056 896 € des crédits de paiement du programme « Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants » ;
- minoration de 10 000 000 € des autorisations d’engagement et de 10 000 000 € des crédits de paiement du programme « Fonds pour la transformation de l’action publique » ;
- minoration de 1 663 529 € des autorisations d’engagement et de 1 663 529 € des crédits de paiement du programme « Fonds d’accompagnement interministériel Ressources humaines » ;