ART. 45 UNDECIES | N°1283
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Décembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3642)
Commission |
Gouvernement |
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°1283
présenté par
Mme Louwagie
à l’amendement n°805 de Saint-Martin Laurent
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ARTICLE 45 UNDECIES
Rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« 2° Lorsque le propriétaire ou le preneur, si le véhicule fait l’objet d’une formule locative de longue durée, est une personne morale et que le véhicule comporte au moins huit places assises, 400 kilogrammes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement étend le bénéfice de l’abattement sur le malus masse prévu pour les véhicules comportant au moins huit places assises, acquis par les personnes morales, aux véhicules faisant l’objet d’une formule locative de longue durée.