ART. 33 | N°182
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Décembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3642)
Commission |
Gouvernement |
Rejeté
AMENDEMENT N°182
présenté par
Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Ledoux, Mme Firmin Le Bodo, Mme Kuric et Mme Sage
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ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Plan de relance »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)
Programmes | + | -
Écologie | 110 000 000 | 0
Compétitivité | 0 | 110 000 000
Cohésion | 0 | 0
Plan pour l’égalité réelle en outre-mer | 0 | 0
Fonds de compensation des charges fixes | 0 | 0
Fonds de transition écologique des PME et TPE | 0 | 0
Plan de relance pour la Polynésie française | 0 | 0
TOTAUX | 110 000 000 | 110 000 000
SOLDE | 0
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est issu des propositions du Conseil National des professions de l’automobile.
Le parc roulant en France comporte 39 millions de véhicules particuliers. L’entretien et la maintenance de ce parc représentent un enjeu majeur en termes de sécurité routière, d’amélioration de la qualité de l’air et de pouvoir d’achat des automobilistes.  
Une part significative du parc automobile demeure aujourd’hui mal entretenue, ou mal réparée, aggravant tant le rejet d’émissions polluantes dans l’atmosphère que les risques en matière de sécurité routière. Ainsi en 2019, ce sont 700 000 véhicules qui n’ont pas été présentés au contrôle technique. Or, un véhicule entretenu, contrôlé, réparé, est un véhicule sûr, qui consomme moins de carburant, émet moins de polluants et préserve le pouvoir d’achat de l’automobiliste.          
En effet, une maintenance préventive des véhicules permet de limiter leur niveau d’émissions polluantes, de réduire les risques de pannes et de réparations lourdes, et par conséquent de maintenir les véhicules dans des conditions optimales de fonctionnement tout au long de leur durée de vie.
Selon une étude réalisée par le GERPISA en 2015, utiliser son véhicule coûte aux ménages les plus modestes 2.465 euros par an, contre 2.955 euros pour les ménages les plus aisés, alors que leurs revenus varient du simple au quintuple. Ainsi lorsque les contraintes budgétaires sont fortes, l’entretien du véhicule est perçu comme la dépense la plus arbitrable, et peut conduire à différer voire éviter certaines interventions pourtant indispensables.           
 
Il convient donc d’accompagner les ménages à faibles revenus, par ailleurs détenteurs des véhicules les plus anciens, ce qui est l’objet de cette mesure, pour les interventions de contrôle technique, maintenance, réparation automobile et de conversion à une énergie alternative permettant ainsi de rendre les véhicules moins émetteurs et plus surs.
Dans une logique de prévention, de sécurité et de préservation de l’environnement, cet amendement vise à créer un « chèque entretien-réparation responsable », qui permettrait aux ménages les plus contraints de ne plus arbitrer leurs dépenses automobiles en annulant ou reportant la réalisation de leur contrôle technique, les interventions d’entretien préventif ou les réparations indispensables à la sécurité du véhicule.    
Pour garantir une cohérence dans les dispositifs d’aide, ce chèque serait accessible selon les mêmes modalités que la prime à la conversion, en ciblant les ménages dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 13 489€. Cela représenterait aide exceptionnelle de 200€ pour les premiers ménages qui en font la demande, dans la limite de 10 % des ménages éligibles. 
Les modalités d’attribution de ce chèque seront déterminées par décret.
Le coût global de la mesure est estimé à 110 millions d’euros.      
Cet amendement propose d’augmenter les crédits de paiement et les autorisations d’engagement de 110 millions d’euros de l’action 7 « Infrastructures et mobilités vertes » du programme « Écologie ». Il diminue en conséquence de 55 millions d’euros chacune les actions 2 “Souveraineté technologique et résilience” et 4 “mise à niveau numérique de l’Etat” du programme 363 “Compétitivité”. Cette diminution n’a pour seul but que de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), l’auteur ne souhaitant pas réellement minorer les crédits en question.