ART. 33 | N°185
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Décembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3642)
Commission |
Gouvernement |
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°185
présenté par
Mme Magnier, Mme Lemoine, M. Ledoux, M. Christophe et Mme Sage
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ARTICLE 33
ÉTAT B
Mission « Plan de relance »
Retiré avant publication.