ART. 9 DUODECIES | N°29
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Décembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3642)
Commission |
Gouvernement |
Tombé
AMENDEMENT N°29
présenté par
Mme Brulebois, Mme Bureau-Bonnard, Mme Hérin et M. Haury
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ARTICLE 9 DUODECIES
I. - Substituer aux alinéas 9 à 17 l’alinéa suivant :
« II. – Pour l’application du 1° du I du présent article, le preneur de la prestation atteste par écrit que les conditions prévues par ces dispositions sont remplies. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 21, après la première occurrence du mot :
« Le »
insérer la référence :
« 1° du ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer certaines dispositions de l’article 9 duodecies qui vise à réduire le périmètre d’application de la TVA à taux réduit pour les travaux de rénovation énergétique mais également de soumettre ces travaux à une obligation d’éco-conditionnalité. Deux évolutions majeures concernant la TVA à taux réduit qui n’avaient jamais été évoquées jusqu’ici avec les professionnels concernés.
Le principe retenu dans l’article consiste à faire coïncider le champ « TVA » avec celui de l’éco-PTZ. Cette nouvelle interprétation emporte les conséquences suivantes sur le champ de la TVA :
 
- les chaudières fonctionnant au fioul se trouveraient exclues ;
- la pose des fenêtres, double-fenêtres et portes-fenêtres resteraient envisageables, mais uniquement en remplacement d’un simple vitrage ;
- les volets isolants et les portes d’entrées seraient exclues également.
Par ailleurs l’alinéa 15 de l’article précise : « lorsque leur objet et leur finalité le justifient, les travaux sont réalisés par une personne répondant à des critères de qualification adaptés ». Ce qui semble renvoyer à une obligation de qualification « RGE » jusqu’ici non prévue pour la TVA.
L’arrêté prévu dans le nouvel article, ouvre une période d’incertitude sur le champ d’un dispositif pourtant connu et maîtrisé par les particuliers comme par les entreprises. Alors que MaPrimeRénov’ démarre difficilement, ajouter cette complexité nouvelle n’apparaît pas comme un bon signal pour l’activité.
Il semble donc préférable de reporter ces décisions suite à une concertation approfondie avec l’ensemble des acteurs du secteur avant d’adopter cette disposition.