ART. 42 UNVICIES | N°CF663
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Décembre 2020
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PLF POUR 2021 - (N° 3642)
Adopté
AMENDEMENT N°CF663
présenté par
M. Saint-Martin
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ARTICLE 42 UNVICIES
Supprimer l’alinéa 12.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination, qui supprime la partie du gage propre aux crédits d’impôts qui n’a pas été formellement supprimée dans le texte adopté par le Sénat, alors que le Gouvernement a bien expressément levé le gage.