ART. 21 | N°1469
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Janvier 2021
___________________________________________________________________
RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3649)
Rejeté
AMENDEMENT N°1469
présenté par
Mme Descamps, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Dunoyer, M. Favennec-Bécot , M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Labille, M. Lagarde, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill, M. Villiers, M. Warsmann et M. Zumkeller
------------
ARTICLE 21
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Après la référence : « L. 122‑1‑1 », la fin du troisième alinéa de l’article 131‑10 est ainsi rédigée : « . Un contrôle complémentaire est également organisé par l’autorité compétente de l’État en matière d’éducation afin de vérifier l’acquisition des objectifs de connaissances et de compétences attendues à la fin de chaque cycle d’enseignement de la scolarité obligatoire. Ces contrôles sont adaptés à l’âge de l’enfant et, lorsqu’il présente un handicap ou un trouble de santé invalidant, à ses besoins particuliers. » ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La mise en œuvre du contrôle de l’instruction dans la famille doit faire l’objet d’une attention particulière car elle permet de garantir, d’une part pour les parents, le droit de choisir le mode d’instruction de leur enfant et, d’autre part pour l’enfant, le droit de bénéficier d’une instruction. 
L’instruction dans la famille ne peut être organisée que pour les enfants d’une seule famille, rappelant la l’article L. 131‑10 du code de l’éducation modifié par la loi n° 2007‑293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance). Le présent amendement vise donc à instaurer une vérification de cette mesure pour ainsi éviter toute dérive. 
Actuellement, à titre indicatif, le site Éduscol propose des documents d’accompagnement pour l’évaluation des acquis du socle commun de connaissances, de compétences et de culture et fournit des éléments d’appréciation du niveau de maîtrise satisfaisant à la fin des cycles 2, 3 et 4. Ces documents, auxquels les personnes responsables de l’enfant peuvent se référer, sont des outils qui peuvent les aider à décrire les éléments de la progression qu’elles ont retenue en fonction de leurs choix éducatifs.
Cet amendement propose d’aller plus loin en garantissant un contrôle de l’instruction en famille instauré par cycle, afin d’apprécier la progression de l’enfant vers l’acquisition, à la fin de la période de l’instruction obligatoire, des compétences et connaissances fixées par l’article D. 131‑11 du code de l’éducation dans chacun des cinq domaines de compétence et de connaissances déclinés dans le socle commun. À cet égard, les objectifs de connaissances et de compétences attendues à la fin de chaque cycle d’enseignement de la scolarité obligatoire servent de références pour l’acquisition et la progression de la maîtrise de l’ensemble des exigences du socle commun.