- Texte visé : Proposition de loi n°3718 pour renforcer la prévention en santé au travail
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
- Code concerné : Code du travail
L’article L. 4622‑3 du code du travail est complété par trois phrases ainsi rédigées :
« Dans ce cadre, les médecins du travail peuvent prescrire des actes diagnostiques, de prévention ou des produits préventifs remboursés par les caisses d’assurance maladie. Un décret établit la liste de ces actes et produits et les modalités de prescription. Les médecins du travail ne peuvent, sauf cas d’urgence vitale ou prévu par la loi, prescrire des soins curatifs. »
Le présent amendement vise à ouvrir la possibilité aux médecins du travail de prescrire avec remboursement des actes de diagnostics et des produits préventifs dans le cadre des missions de prévention qui leur sont confiées.
L’article L. 4622‑3 du code du travail précise que le « rôle du médecin du travail est exclusivement préventif ». A ce titre, il est primordial que les médecins du travail puissent prescrire des actes de prévention (séances kinésithérapies, substituts nicotiniques, vaccins) qui doivent être déterminées par décret. Or, à l’heure actuelle, les médecins du travail sont exclus du droit de prescription.
Face à la pénurie de médecins, rendre effective la prescription d’actes diagnostiques et préventifs des médecins du travail est un atout pour l’accès aux soins, permet de lutter contre les inégalités territoriales et s’avère source d’économies, en ce qu’il évite une consultation payante.