APRÈS ART. 3 | N°CE71
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Février 2021
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CONTRE LE GASPILLAGE ALIMENTAIRE - (N° 3725)
Adopté
AMENDEMENT N°CE71
présenté par
Mme Melchior, Mme Bessot Ballot, M. Damien Adam, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, Mme Blanc, M. Bothorel, Mme Boyer, Mme Brunet, M. Cazenove, M. Cellier, M. Daniel, Mme Degois, Mme de Lavergne, M. Démoulin, M. Descrozaille, Mme Dubos, Mme Do, Mme Gayte, Mme Hennion, M. Kasbarian, Mme Le Meur, M. Lescure, M. Lioger, M. Mahjoubi, Mme Jacqueline Maquet, M. Moreau, M. Nogal, Mme Petel, M. Sempastous, Mme Tiegna, M. Travert, Mme Vignon, M. Castaner et les membres du groupe La République en Marche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
À l’article L. 412‑7 du code de la consommation, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objectif de transformer la possibilité, prévue par la loi AGEC, d’une mention informant les consommateurs que le produit reste consommable après cette date, en obligation. 
En effet, la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire a prévu une évolution de la législation pour tenter de limiter l’impact négatif des dates de durabilité minimale. Un nouvel article L. 412-7 a été introduit dans le code de la consommation, qui dispose que « lorsqu’un produit alimentaire comporte une date de durabilité minimale, celle-ci peut être accompagnée d’une mention, précisée par décret, informant les consommateurs que le produit reste consommable après cette date ». La portée de cette disposition restant en l’état actuel du droit trop limité, le présent amendement a pour objectif de la renforcer.