ART. 3 | N°CL53
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Janvier 2021
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PROROGATION DE L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE - (N° 3733)
Adopté
AMENDEMENT N°CL53
présenté par
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 3
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article prévoit la prolongation du régime transitoire de sortie de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 30 septembre 2021.
Ce régime de sortie est pensé comme un régime de transition qui permet là encore d’attendre que des dispositions de gestion de crise sanitaire soient inscrites dans le droit commun.
Nous avions voté contre ce régime de sortie, véritable « ovni juridique » et « zone grise » entre droit commun et droit d’exception selon la professeure de droit public Stéphanie Hennette-Vauchez. Une des seules différences avec l’état d’urgence sanitaire est que le régime de sortie ne permet pas à l’exécutif d’interdire aux personnes de sortir de leur domicile. Mais comme l’état d’urgence sanitaire, elle permet de limiter la liberté de manifester, de réunion, la liberté d’aller et venir et de conserver des sanctions en cas de violation (ex : amendes pour non-port du masque, rassemblements etc) et donne de larges pouvoirs aux préfets.
La Défenseure des droits avait d’ailleurs alerté à l’occasion de la de la dernière prolongation du régime de sortie sa dangerosité, dans un courrier adressé à l’Assemblée nationale.
En effet, de cette zone grise d’atteinte aux libertés fondamentales à la pérennisation de ces mesures dans le droit commun il n’y a qu’un pas : ce fut déjà le cas avec les dispositions de l’état d’urgence sécuritaire pérennisées par la loi SILT et c’est d’ailleurs ce que nous prépare le Gouvernement ! L’exécutif a déposé un projet de loi sur la « mise en place d’un dispositif pérenne de gestion de l’urgence sanitaire» plutôt que des rendez-vous intermédiaires de prorogation des mesures transitoires.
Face ce rythme effréné de mesures législatives pour restreindre nos libertés, où sont les projets de loi ou les propositions de loi inscrites à l’ordre du jour pour apporter une réponse sociale à la crise ?
C’est l’hôpital qui est en état d’urgence, auquel on demande encore des centaines de millions d’euros d’économie pour cette année, c’est notre pays tout entier qui est en état d’urgence social et écologique. Plus que jamais, dans la crise économique, le moment est celui de la justice sociale, d’une République qui protège tous ces enfants, et en premier lieu les plus démunis. Cette crise est l’occasion de changer de modèle, ce que n’a toujours pas compris ce Gouvernement qui nous met tous en danger et dont les décisions nous porteront préjudice sur le long terme.
9 mois ! C’est le temps qui est demandé par le gouvernement pour entrer dans la “sortie de crise”, temps durant lequel il conserve la possibilité de prendre des décisions unilatérales et sans dialogue concernant les interdictions de circulation des personnes, la réglementation de l’ouverture au public, de plusieurs catégories d’établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunion, et la fermeture provisoire d’une ou de plusieurs catégories d’établissements recevant du public.
Que ces mesures puissent être utiles à l’arrêt de la propagation du virus, le groupe de la France insoumise ne le nie pas. Mais que la représentation nationale, pourtant habituée à prendre des décisions dans des conditions très rapides, ne puisse pas prendre part à ces décisions et doivent s’en tenir à des injonctions non débattues, prises par d’occultes conseils de défense, cela ne nous semble pas relever de la normale. Car en effet, si l’on doit s’habituer à vivre avec cette crise, la démocratie doit peu à peut être réinstallée, et l’expression de l’opposition doit pouvoir, une fois d’état de sidération dépasser, être entendue.
Cette énième prorogation nous enseigne deux choses : d’une part, le gouvernement saute sur toute occasion possible pour museler le débat démocratique. Cette pratique est extrêmement dangereuse et doit cesser. D’autre part, le gouvernement semble encore être sous le coup de la surprise. Un an quasiment après le début de cette crise, ce manque d’anticipation et cet amateurisme fait... Froid dans le dos.