ART. PREMIER | N°21
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Janvier 2021
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RÉNOVANT GOUVERNANCE SERVICE PUBLIC EAU POTABLE ET ASSAINISSEMENT EN GUADELOUPE - (N° 3780)
Commission |
Gouvernement |
Retiré
AMENDEMENT N°21
présenté par
M. Mathiasin
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – En raison des conditions particulières de création du syndicat mixte de gestion de l’eau et de l’assainissement de Guadeloupe et pour contribuer à sa viabilité économique, seules les dettes bancaires nécessaires à son activité lui sont transférées. Les charges liées à la reprise du passif ne sont transférées ni aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre membres ni au syndicat mixte. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à écarter le transfert des passifs issus de l’ancienne activité des EPCI membres du Syndicat intercommunal d’alimentation en eau et d’assainissement de la Guadeloupe (SIAEAG) au moment de sa dissolution et à sécuriser la viabilité économique du syndicat mixte ouvert en limitant le montant de ses charges.