APRÈS ART. UNIQUE | N°64
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Février 2021
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PRÉSERVATION DE L’ENVIRONNEMENT - (N° 3787)
Commission |
Gouvernement |
Non soutenu
AMENDEMENT N°64
présenté par
M. Lagarde, M. Zumkeller, M. Morel-À-L’Huissier et M. Naegelen
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Les articles 49 et 50 de la Constitution sont abrogés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de supprimer la responsabilité du gouvernement devant l’Assemblée nationale. Il se conçoit en lien avec l’amendement 51 qui propose un septennat non renouvelable.