Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 16 | N°512
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Janvier 2021
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LUTTE CONTRE LA MALTRAITANCE ANIMALE - (N° 3791)
Commission |
Gouvernement |
Adopté
AMENDEMENT N°512
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 16
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Gouvernement lève le gage de la présente proposition de loi.