APRÈS ART. 15 | N°77
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Janvier 2021
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LUTTE CONTRE LA MALTRAITANCE ANIMALE - (N° 3791)
Commission |
Gouvernement |
Rejeté
AMENDEMENT N°77
présenté par
M. Viry, M. Meyer, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Hemedinger, Mme Trastour-Isnart, M. Brun et Mme Bouchet Bellecourt
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15, insérer l’article suivant:
Dans un délai de douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à dénombrer la population de chats errants dans notre pays et les conséquences et risques liés à leur non-stérilisation.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La problématique des chants errants est avérée. Il faut y trouver une solution rapide pour endiguer un développement des populations.
Dès lors, le parlement doit obtenir des chiffres et des précisions, notamment sur l’application de l’article L211-27 du code rural et de la pêche maritime.