APRÈS ART. 4 TER | N°86
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Janvier 2021
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LUTTE CONTRE LA MALTRAITANCE ANIMALE - (N° 3791)
Commission |
Gouvernement |
Rejeté
AMENDEMENT N°86
présenté par
M. Chiche
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 TER, insérer l’article suivant:
Au premier alinéa de l’article L. 214‑7 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « interdite », sont insérés les mots : « sur les sites non spécialisés de vente en ligne, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à interdire la cession à titre gratuit ou onéreux, des chiens, des chats et des animaux de compagnie dont la liste est fixée par un arrêté du ministre chargé de l’agriculture et du chargé de l’environnement.
En effet, ces cessions sont d’ores et déjà interdites au sein des foires, des marchés ou des salons par exemple. Il est aujourd’hui essentiel d’étendre cette liste aux sites non spécialisés de vente en ligne. Les sites tel Le BonCoin voit ses annonces d’animaux se multiplier. Or, ces dernières sont rarement conformes et elles ne permettent pas au potentiel acquéreur d’échanger sur l’engagement que va être le sien en prenant un animal.
L’objectif de cet amendement est donc de lutter à terme contre l’abandon.