Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Albane Gaillot
Photo de madame la députée Delphine Batho
Photo de monsieur le député Guillaume Chiche
Photo de madame la députée Paula Forteza
Photo de monsieur le député Hubert Julien-Laferrière
Photo de monsieur le député Matthieu Orphelin
Photo de madame la députée Delphine Bagarry

À l’alinéa 4, après le mot :

« soit, »,

insérer les mots :

« ou tout acte bucco‑génital ».

Exposé sommaire

L’objectif du présent sous-amendement est de réintroduire l’avancée votée au Sénat  portée par le groupe Ecologie Solidarité et Territoires, à savoir l’inclusion – comme crime sexuel – du rapport bucco-génital.

Dans une récente décision de la Cour de cassation “Décision du 14 décembre 2020, n° 20-83.373” les magistrat.e.s avaient en effet écarté la qualification de viol dans une affaire d'inceste par cunnilingus au motif que la pénétration vaginale par la langue de l'auteur n'aurait pas été « d'une profondeur significative » et que la plainte de la victime n’aurait été « assortie d'aucune précision en termes d'intensité, de profondeur, de durée ou encore de mouvement ».