ART. 17 | N°1083
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Janvier 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3797)
Commission |
Gouvernement |
Rejeté
AMENDEMENT N°1083
présenté par
Mme Porte
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ARTICLE 17
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« demande à s’entretenir »,
le mot :
« s’entretient ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à transformer l’obligation de l’officier de l’état civil, d’une demande d’entretien (qui peut ne pas être suivie d’acceptation) à l’obligation de réaliser cet entretien.