APRÈS ART. 24 | N°1303
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Janvier 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3797)
Commission |
Gouvernement |
Rejeté
AMENDEMENT N°1303
présenté par
Mme Racon-Bouzon, Mme Rilhac, M. Anato, Mme Liso, M. Blein, Mme Vanceunebrock, Mme Tiegna, M. Sorre, Mme Mörch, Mme Zitouni, Mme Muschotti, Mme Sarles, Mme Pételle, M. Le Bohec, Mme Janvier, M. Baichère, Mme Brunet, Mme Claire Bouchet et Mme Calvez
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 24, insérer l’article suivant:
Le c du 5° de l’article 2 de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de supprimer le 5° c) de la loi du 27 mai 2008 et vise ainsi à faire respecter l’obligation de mixité de genre dans tous les établissements scolaires privés en interdisant les établissements ou les classes non mixtes.
Une classe ou un établissement non mixte constitue un exemple de séparatisme de genre. La première obligation de mixité de l’école publique en France – pour les écoles nouvellement construire – date de 1965. Or, plus de 50 ans plus tard, la pratique de non-mixité, contraire à nos valeurs républicaines, existe toujours.
Si le fait que certaines filières rassemblent en grande majorité des garçons ou des filles (le médico-social, par exemple) pose déjà question, le choix délibéré de ne pas mettre des filles et des garçons dans une même classe ou une même école est d’autant plus problématique.
L’école c’est vivre ensemble, se confronter à la différence tout en ayant accès à un champ des possibles commun, quelle que soit l’origine, la classe sociale, ou que l’on soit une fille ou un garçon.
Il est indispensable de créer les conditions de cette mixité dans toutes les écoles de France.
Et si cette non-mixité est souvent le fait d’écoles hors contrat, l’expansion du nombre d’inscrits dans ces écoles rend cette mesure d’autant plus utile. En effet, si les élèves ne sont « que » 0,8 % dans ces écoles, ils étaient 0,2 % en 2010, 0,4 % en 2015, et 0,6 % en 2017.
Par ailleurs, l’article 2 de la loi du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations est venu affaiblir la loi dite Haby du 11 juillet 1975 qui instaure la mixité obligatoire dans les établissements du primaire et du secondaire en autorisant : « l’organisation d’enseignements par regroupement des élèves en fonction de leur sexe ».
En introduisant cette disposition, le Gouvernement de l’époque avait prétexté une transposition conforme à l’article 3 de la directive 2004/113 du 13 décembre 2004 mettant en œuvre le principe de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l’accès à des biens et services et la fourniture de biens et services.
Si les médias et l’éducation n’entrent pas dans le champ de la directive (article 3), cela signifie que les États n’ont pas d’obligation de légiférer en la matière. Il semble que la transposition de la directive va au-delà des exigences communautaires.
Il existerait en France, selon la Fondation pour l’école, plus de 70 établissements indépendants non mixtes ou avec une mixité partielle. Il est temps de mettre fin à ces pratiques.