ART. 24 | N°1749
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Janvier 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3797)
Commission |
Gouvernement |
Rejeté
AMENDEMENT N°1749
présenté par
M. Corbière, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 24
Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes : 
« Elle est également subordonnée à la condition d’intégrer et respecter la sectorisation des établissements publics. Les établissements d’enseignement privés sous contrat du premier et du second degré ont l’obligation d’inscrire les élèves de leur secteur dans leur établissement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitons soumettre la contractualisation des établissements privés au respect de la sectorisation des établissements publics. 
Actuellement, l’enseignement privé sous contrat, à 96 % catholique, scolarise deux fois moins de boursiers que dans l’enseignement public. Pourtant, les communes sont obligées de verser la même somme par élève aux écoles, quelles soient privées sous contrat ou publiques. Elles ne peuvent pas octroyer davantage de moyens aux écoles où les élèves sont les plus défavorisés.
A Paris, les collèges publics comptent dans leurs rangs 24 % d’élèves défavorisés, tandis qu’ils ne sont que 4 % dans le privé. Selon une étude publiée en 2015 de la DEPP qui dépend du ministère de l’éducation nationale, les élèves scolarisés dans les collèges privés en France sont issus d’un milieu social plus favorisé que ceux du public en moyenne et cet écart s’est creusé en 10. Cette étude classe les collégiens français en quatre groupes selon leur origine sociale : très favorisée (22,7 % des enfants), favorisée (12,5 %), moyenne (26,9 %), défavorisée (37,8 %). Le manque de mixité dans le privé s’est accentué de 2002 à 2015, selon le rapport « Massification scolaire et mixité sociale » : en 2015, 20 % des collégiens du privé étaient issus de milieux défavorisés, contre un quart en 2003, mais de la catégorie très favorisée, ils représentent 37 % des effectifs du privé, contre 30 % en 2003, soit une augmentation de 7%. Du côté de la moyenne nationale pour les collèges publics, il s’agit de 43 % d’enfants défavorisés et 19 % de très favorisés. 
On assiste à un véritable déséquilibre entre établissements privés sous contrat qui sélectionnent leurs élèves et établissements publics qui concentrent toutes les difficultés.
La persistance de ce système à double vitesse nuit gravement à la mise en place des politiques instaurant une mixité sociale et scolaire dans les établissements. Pour combattre les inégalités, établissements publics et privés sous contrat doivent être soumis aux mêmes règles de sectorisation. C’est ce que nous proposons dans cet amendement.