ART. 3 | N°1814
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Janvier 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3797)
Commission |
Gouvernement |
Rejeté
AMENDEMENT N°1814
présenté par
M. Lagarde, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Favennec-Bécot , M. Meyer Habib, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Thill et M. Zumkeller
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 9 insérer l’alinéa suivant :
« aaa) Au premier alinéa, après le mot: « fichier » sont insérés les mots: « , à l’exception des personnes mentionnées au 5° de l’article 706‑25‑4 du code de procédure pénale, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à bien différencier les personnes condamnées des personnes mises en examen. Ainsi, les personnes mise en examen peuvent être inscrites au fichier mais ne sont pas soumises aux mesures de sûreté.