ART. 38	N°565	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Janvier 2021
___________________________________________________________________
RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 3797)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°565
présenté par
M. Hetzel et M. Reiss
------------
ARTICLE 38
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant 
« 1° bis À l’article 31 de la loi du 9 décembre 1905, les mots : « l’auront déterminé » sont remplacés par les mots : « ont agi en vue de le déterminer » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rédaction de l’article 31 de la loi du 9 décembre 1905est insuffisante car elle ne s’applique que lorsque les pressions ont « déterminé » une personne à une action ou à une abstention, c’est-à-dire lorsqu’elles sont parvenues à leurs fins. Or, il faudrait sanctionner les voies de fait, violences ou menaces, en elles-mêmes. Il est donc proposé de remplacer « l’auront déterminé » par « ont agi en vue de le déterminer ».