ART. 5 | N°CL11
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Janvier 2021
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PROROGATION DE L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE - (N° 3818)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CL11
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 5
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient de supprimer cet article qui formalise la prorogation de l’état d’urgence sanitaire trop tardivement dans le temps.
Un tel état, qui annihile les libertés des français, doit rester de l’ordre de l’exception. En étant prolongé sur près d’un an et demi, l’état d’exception devient pérenne.