- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à la bioéthique, n° 3833
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
I. – Rétablir l’alinéa 31 dans la rédaction suivante :
« 3° bis De communiquer aux parents les informations mentionnées à l’article L. 2143‑5‑1 A ; ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 33, après le mot :
« identifiantes »,
insérer les mots :
« et à leur identité, ».
III. – En conséquence, compléter le même alinéa 33 par les mots :
« qui les conserve conformément au même article L. 2143‑4 ».
Cet amendement vise à ce que le Conseil national pour l’accès aux origines personnelles soit chargé de communiquer aux parents les informations mentionnées à l’article L. 2143‑5‑1 A, dont les données identifiantes. Ces données étant conservées par l’Agence de Biomédecine.
Cet amendement rétablit ainsi sur ces alinéas la rédaction issue de la chambre basse du Parlement.