ART. UNIQUE | N°9
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mars 2021
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LUTTER CONTRE LES INDIVIDUS VIOLENTS LORS DE MANIFESTATIONS - (N° 3848)
Commission |
Gouvernement |
Tombé
AMENDEMENT N°9
présenté par
M. Brindeau
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ARTICLE UNIQUE
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« il y a moins d’un an »,
les mots :
« un an auparavant ou lors de l’année écoulée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre la prise en compte des manifestations se tenant à date fixe, telles que les manifestations du 1er mai. Il est nécessaire qu’une personne ayant commis des exactions lors d’une manifestation précise puisse être empêchée d’y participer l’année suivante.