ART. PREMIER | N°CE1
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2021
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MESURES D’URGENCE POUR ASSURER LA RÉGULATION DE L’ACCÈS AU FONCIER AGRICOLE - (N° 3853)
Adopté
AMENDEMENT N°CE1
présenté par
Mme Petel
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ARTICLE PREMIER
À la deuxième phrase de l’alinéa 20, substituer au mot :
« notification »
les mots :
« demande d’autorisation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.