APRÈS ART. 6 | N°18
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2021
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CONTRE LE GASPILLAGE ALIMENTAIRE - (N° 3873)
Commission |
Gouvernement |
AMENDEMENT N°18
présenté par
M. Pauget, M. Rémi Delatte, M. Parigi, Mme Louwagie, Mme Poletti, Mme Audibert, Mme Porte, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Beauvais, M. Menuel, Mme Boëlle, Mme Corneloup et M. Jean-Claude Bouchet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
À la première phrase de l’article L. 541‑47 du code de l’environnement, le taux : « 0,1 % » est remplacé par le taux : « 0,3 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement triple le montant de l’amende sanctionnant les distributeurs du secteur de l’alimentaire, les opérateurs de commerce de gros de l’industrie agroalimentaire et les professionnels de la restauration collective qui rendraient leurs denrées invendues impropres à la consommation.