ART. 21 | N°4484
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3875)
Non soutenu
AMENDEMENT N°4484
présenté par
Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et M. Ruffin
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ARTICLE 21
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article est probablement le plus symbolique de tout ce projet de loi. La Convention Citoyenne pour le Climat demande un moratoire sur l’exploitation minière en Guyane. Le Gouvernement demande à la représentation nationale de l’habiliter à légiférer par ordonnance afin de « moderniser » le code minier, notamment en améliorant « la prise en compte des enjeux environnementaux liés aux activités minières ».
Le périmètre de cette ordonnance permettrait de passer un vernis démocratique sur l’attribution des titres d’exploitation, sous couvert de respect de l’avis de la population et des condition environnementales. Pourquoi une ordonnance si ce n’est pour cacher des choses ? Comment avoir confiance dans la capacité du Gouvernement à défendre l’intérêt général face aux intérêts particuliers des industriels miniers ? Même pour le cas emblématique de la Montagne d’or, en dépit de grandes déclarations, le Gouvernement joue un double-jeu.
Ce sujet devrait faire l’objet d’un projet de loi spécifique, avec des dispositions précises. Pas d’une ordonnance au milieu de 69 articles. On attend d’un Gouvernement qu’il planifie et organise cette question écologique majeure en permettant au Parlement de légiférer. Encore une fois, c’est raté.
Ce jeu cynique sous couvert d’urgence environnementale n’est pas tolérable, car ici se niche le fait du prince, ordonnant par ordonnance pour ainsi dire.
Nous demandons donc la suppression de cet article.