ART. 7 | N°546
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Février 2021
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PROGRAMMATION LUTTE CONTRE LES INÉGALITÉS MONDIALES - (N° 3887)
Commission |
Gouvernement |
Adopté
AMENDEMENT N°546
présenté par
M. Berville
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ARTICLE 7
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.