APRÈS ART. UNIQUE | N°104
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Février 2021
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ASSEMBLÉE NATIONALE EN PÉRIODE DE CRISE - (N° 3893)
Commission |
Gouvernement |
Rejeté
AMENDEMENT N°104
présenté par
M. Cinieri et M. Le Fur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Le deuxième alinéa de l’article 135 du Règlement de l’Assemblée nationale est ainsi rédigé :
« Le nombre maximal de questions écrites pouvant être posées par chaque député jusqu’au début de la session ordinaire suivante est fixé à 104. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les questions écrites sont des outils essentiels pour l’action de contrôle de l’action du Gouvernement. Elles permettent également aux parlementaires de se saisir de nombreux sujets et de relayer des demandes émanant de la circonscription.
S’il y a eu des excès par le passé, la limite de 52 questions par député et par an est néanmoins excessive.
Cet amendement vise donc à rétablir un équilibre en fixant à 104 le plafond annuel de questions, soit une moyenne très raisonnable de 2 par semaine.