AVANT ART. UNIQUE | N°124
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Février 2021
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ASSEMBLÉE NATIONALE EN PÉRIODE DE CRISE - (N° 3893)
Commission |
Gouvernement |
Rejeté
AMENDEMENT N°124
présenté par
M. Hetzel et M. Le Fur
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Le Règlement de l’Assemblée nationale est ainsi modifié :
1° Les sixième à dernier alinéas de l’article 49 sont supprimés ;
2° L’article 55 est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le temps programmé est incompatible avec l’examen de certains projets de loi : bioéthique ou respect des principes de la République.
Sur de tels textes, il est inconcevable pour les parlementaires de ne pouvoir exposer leur observations sur l’ensemble de leurs amendements.
Pour permettre l’expression de la démocratie, il convient de supprimer du règlement les dispositions prévoyant l’examen de projets de loi en temps programmé.