ART. 5 BIS | N°302
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mars 2021
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DÉMOCRATISER LE SPORT EN FRANCE - (N° 3980)
Commission |
Gouvernement |
Rejeté
AMENDEMENT N°302
présenté par
M. Viry, M. Minot, M. Boucard, M. Sermier et M. Benassaya
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ARTICLE 5 BIS
Compléter cet article par l’alinéa suivant : 
« 6° Proposent un programme d’accession aux pratiques physiques ou sportives aux personnes en situation de recherche d’emploi ou en situation d’insertion professionnelle. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le sport peut avoir une autre utilité que le maintien de la santé physique des individus. Il apparaît aujourd’hui possible d’allier l’insertion professionnelle au sport.
Alors que l’article L131-15 du code du sport prévoit la possibilité pour les fédérations délégataires d’organiser les compétitions sportives, les sélections correspondantes, d’élaborer le projet de performance fédéral, cet article 5bis propose d’insérer au sein de ce texte la possibilité pour les fédérations susmentionnées de proposer un programme d’accession aux personnes en situation de handicap. 
Cet amendement a alors pour but d’ajouter un 6° portant sur la possibilité pour les fédérations sportives de proposer un programme d’accession aux pratiques physiques et sportives aux personnes en situation de recherche d’emploi.