ART. PREMIER | N°3002
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission |
Gouvernement |
Rejeté
AMENDEMENT N°3002
présenté par
M. Descoeur, M. Brun, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Audibert, Mme Meunier, M. Menuel, Mme Dalloz, Mme Bonnivard, Mme Poletti, Mme Bouchet Bellecourt, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Boëlle, Mme Corneloup, Mme Beauvais et M. Schellenberger
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ARTICLE PREMIER
À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence :
« IV »
insérer les mots : 
« et sous réserve de l’adoption d’une disposition similaire et harmonisée au niveau de l’Union européenne ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose que l’affichage environnemental ne soit rendu obligatoire en France que sous réserve de l’entrée en vigueur d’une disposition similaire et harmonisée au niveau de l’Union européenne.
 
Des travaux sont en cours à l’échelon de l’Union européenne, avec le PEF notamment, et devraient prochainement aboutir à une méthodologie commune.
 
S’il est utile que la France prenne de l’avance tant qu’une méthodologie commune n’est pas arrêtée, il sera nécessaire de respecter cette méthodologie une fois qu’elle sera définie.
 
Afin de limiter les risques de distorsion de concurrence due à la non-harmonisation des critères selon lesquels sont comparés les produits qui circulent au sein du marché unique, le présent amendement propose d’écrire clairement dans la loi que l’affichage environnemental ne puisse être rendu obligatoire sans tenir compte des éventuelles dispositions de l’Union européenne poursuivant le même objectif.