ART. 49 | N°4657
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission |
Gouvernement |
Rejeté
AMENDEMENT N°4657
présenté par
M. Saulignac, Mme Rabault, Mme Biémouret, M. Alain David, M. David Habib, Mme Pires Beaune, Mme Santiago et Mme Victory
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ARTICLE 49
Au début de la première phrase de l’alinéa 26, ajouter les mots : 
« En tenant compte des réductions de consommation du foncier déjà réalisées, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, travaillé avec la Fédération nationale des SCoT, propose de tenir compte des efforts de réduction de consommation du foncier déjà réalisés par les territoires pour l’atteinte de l’objectif de réduction de 50 % du rythme d’artificialisation des sols.