ART. 60 | N°4941
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission |
Gouvernement |
Rejeté
AMENDEMENT N°4941
présenté par
M. Villani, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, M. Chiche, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Houbron, M. Ramos et M. Dombreval
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ARTICLE 60
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Le 2° du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une part minimale, en valeur, des produits d’origine animale visés par cette mesure est fixée par décret en Conseil d’État. » ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à intégrer une part minimale de produits d’origine animale dans les 20 % de produits issus de l’agriculture biologique servis dans les restaurants collectifs publics.
La loi du 30 octobre 2019 dite EGalim prévoit qu’au 1^er janvier 2022, les gestionnaires de restaurants collectifs publics devront obligatoirement proposer 50 % de produits de qualité et durables, dont 20 % biologiques. Les dits produits sont définis à l’article L. 230‑5-1 du code rural et de la pêche maritime. 
Néanmoins, dans les 20 % de produits issus de l’agriculture biologique, aucun seuil minimum n’est prévu quant à l’utilisation de produits issus de la production animale (viande, lait, œuf). Or compte tenu de leur coût plus important par rapport aux produits d’origine végétale, il est fort probable que ces derniers soient privilégiés pour atteindre l’objectif fixé. Ainsi, pour que les produits d’origine animale ne soient pas exclus de l’effort consenti pour soutenir la transition agro-écologique, il convient de définir un pourcentage minimum les concernant.
L’amendement est issu de discussions avec CIWF France et le Réseau Action Climat. Il s’inspire de la proposition SN 2.1.7 du groupe « Se nourrir » de la Convention citoyenne pour le climat, adoptée par 98 % des membres de la Convention.