ART. 11 | N°5847
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission |
Gouvernement |
Rejeté
AMENDEMENT N°5847
présenté par
Mme Bouchet Bellecourt, M. Abad, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, Mme Beauvais, M. Benassaya, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bouley, M. Bourgeaux, Mme Boëlle, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Forissier, M. Gaultier, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Hemedinger, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Jacob, M. Kamardine, Mme Kuster, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Menuel, Mme Meunier, M. Meyer, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, Mme Porte, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Ravier, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Teissier, M. Therry, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth
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ARTICLE 11
À l’alinéa 1, après le mot : 
« carrés »
insérer les mots : 
« et dont au moins 50 % du chiffre d’affaires est assuré par la vente de denrées alimentaires ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LR vise à préciser que cet article, moins flou qu’initialement mais toujours trop, concerne uniquement les commerces de vente dont la surface est supérieure à 400 m², et dont au moins 50 % du chiffre d’affaires est assuré par la vente de denrées alimentaires.
En effet, l’objectif fixé visant à ce que 20 % de la surface de vente soient consacrés à la vente en vrac d’ici 2030 ne semble pas atteignable pour les surfaces de vente spécialisées, dont l’offre est généralement dédiée à une seule catégorie de produits
D’autre part, nous notons que la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire prévoit déjà d’encourager la vente en vrac.
Les députés Les Républicains ne sont nullement opposés au principe du développement du vrac, mais ne peuvent voter telle quelle la mesure proposée par le Gouvernement qui donne l’impression de ne pas savoir réellement où il va.