ART. PREMIER | N°5909
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission |
Gouvernement |
Rejeté
AMENDEMENT N°5909
présenté par
M. Rupin, M. Maire, Mme Charvier, Mme Delpirou, M. Colas-Roy, Mme Calvez, Mme Le Feur, M. Dombreval, Mme Rossi et Mme Oppelt
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ARTICLE PREMIER
I. – Après le mot : 
« services, », 
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 6 :
« l’Agence de l’environnement et de la maitrise de l’énergie crée et met à jour une base de données, publiée sur un site internet accessible par tout consommateur, permettant de connaître l’impact environnemental de ces biens et services. »
 II. – En conséquence, compléter le même alinéa 6 par la phrase suivante :
« La méthodologie utilisée, et l’affichage volontaire de cet impact environnemental pour les biens et les services concernés, se conforment aux prescriptions prévues par les décrets mentionnés au même II. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article premier du projet de loi organise la mise en oeuvre d’un processus d’affichage des caractéristiques environnementales de l’ensemble des biens et services à destination des consommateurs, et notamment de leur impact en termes d’émissions de gaz à effet de serre.
Cet affichage est essentiel pour une meilleure prise de conscience par le consommateur de l’impact environnemental de chaque bien ou service consommé. Il doit permettre de réorienter la consommation de nos concitoyens vers les produits et services ayant les effets les plus favorables. Cet affichage n’est toutefois rendu obligatoire pour chaque catégorie de biens et de services qu’en fonction des résultats d’une phase d’expérimentation préalable. 
Pour les catégories de biens et de services pour lesquelles l’affichage environnemental n’est pas rendu obligatoire au terme de la phase d’expérimentation, il est proposé que l’ADEME crée une base de données, publiée sur internet et pouvant être consultée par les consommateurs, indiquant l’impact environnemental de chaque bien ou service selon la méthodologie appropriée définie lors de l’expérimentation.
Ainsi, cette information pourra être apportée au consommateur, y compris pour les produits pour lesquels il aura été choisi de ne pas imposer une telle obligation car elle aurait constitué une charge trop lourde et complexe pour les entreprises concernées.