ART. 39 TER	N°6827	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°6827
présenté par
Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 39 TER
Rédiger ainsi cet article :
« Après le 17° de l’article L. 111‑1 du livre Ier du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l’habitation, sont insérés un 17° bis et un 17° ter ainsi rédigés :
« « 17° bis Rénovation performante : La rénovation performante d’un bâtiment est un ensemble de travaux qui permettent au parc bâti d’atteindre les objectifs fixés à l’article L. 100‑4 du code de l’énergie sans mettre en danger la santé des occupants et en assurant le confort thermique été comme hiver. Soit le bâtiment rénové performant atteint lui-même le niveau de consommation prévu par les normes « bâtiment basse consommation » ou assimilées, soit il contribue à l’atteinte de cet objectif pour le parc bâti en moyenne nationale, notamment par la mise en œuvre d’une combinaison de travaux précalculée à cet effet. Un bâtiment rénové performant est un bâtiment qui a traité les six postes de travaux suivants : isolation des murs, des planchers bas et de la toiture, remplacement des menuiseries extérieures, ventilation et production de chauffage et eau chaude sanitaire, ainsi que les interfaces associées ;
« 17° ter Rénovation globale : La rénovation globale, dite rénovation complète et performante, d’un bâtiment est une rénovation performante menée en une seule opération de travaux réalisée en moins de douze mois ; » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à privilégier l’approche globale de rénovation. Il est issu d’une proposition du CLER.
Par sa mesure SL1.1, la Convention Citoyenne pour le Climat demande à contraindre les propriétaires occupants et bailleurs à rénover de manière globale. Cette mesure est totalement absente du projet de loi. Cet amendement vise donc à favoriser la rénovation globale, notamment en la définissant. Il propose d’intégrer dans la loi deux définitions : la définition d’une rénovation performante (atteignant le niveau BBC ou équivalent), et la définition d’une rénovations dite globale ou complète et performante, qui est une rénovation performante réalisée en une seule étape de travaux.
Il y a urgence. D’après le Haut Conseil pour le Climat (rapport « rénover mieux : leçons d’Europe ») , la France possède le parc de logement le moins performant énergétiquement de toute l’Europe. Il y a 36 millions de logements qui représentent 28 % des émissions de GES. La précarité énergétique concerne 6,7 millions de français. Pourtant, le rythme actuel de rénovation est insuffisant. De fait, la baisse des émissions de GES du secteur est également insuffisante. Le rythme de réduction des émissions demeure plus de deux fois inférieur au rythme fixé par la Stratégie Nationale Bas-Carbone (SNBC). Il faudrait multiplier par 5 après 2022 et par dix d’ici à 2030 le rythme de rénovation énergétique des bâtiments pour atteindre nos objectifs. Pour cela, les dispositifs de soutien public (actuellement 4 milliards) doivent être quadruplés.
Selon les recommandations du Haut Conseil pour le Climat, afin de respecter les objectifs renforcés de la France en matière de lutte contre le changement climatique, l’approche globale de rénovation doit également être privilégiée. En effet, les récents travaux du Haut Conseil pour le Climat et de l’Ademe alertent sur l’inefficacité d’une approche par gestes isolés de travaux (tels que les changements de chaudière, fenêtre etc.) et les risques de pathologies coûteuses qu’elle génère. Tel est donc le sens de cet amendement.