ART. 40 | N°6829
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission |
Gouvernement |
Rejeté
AMENDEMENT N°6829
présenté par
Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 40
Après l’alinéa 7, insérer les quatre alinéas suivants :
« 3°  bis Après l’article L. 126‑29, il est inséré un article L. 126‑29‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 126‑29‑1. – Dans le cas des bâtiments ou parties de bâtiment à usage d’habitation offerts à la location, qui comprennent un seul logement ou comportant plusieurs logements ne relevant pas des dispositions de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 et qui sont extrêmement consommateurs d’énergie ou très consommateurs d’énergie selon l’article L. 173‑1‑1, un audit énergétique est réalisé et est communiqué dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 271‑4 à L. 271‑6.
« L’audit énergétique présente notamment des propositions de travaux. Ces propositions comportent au moins une solution de travaux permettant d’atteindre le niveau performant au sens de l’article L. 173‑1‑1 et une solution permettant d’atteindre au moins le niveau très peu performant au sens de l’article L. 173‑1‑1. Il mentionne, à titre indicatif, l’impact théorique des travaux proposés sur la facture d’énergie. Il fournit des ordres de grandeur des coûts associés à ces travaux et mentionne des aides publiques existantes destinées aux travaux d’amélioration de la performance énergétique.
« Le contenu de l’audit énergétique est défini par décret. » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, l’obligation de réaliser un audit énergétique pour les passoires thermiques en location est rétablie.
La rénovation thermique représente un des grands enjeux de la réduction des émissions de gaz à effet de serre. En France, 7,5 millions de logements sont des « passoires thermiques » (catégorie F ou G au sens du diagnostic de performance énergétique DPE).
Dans le cas des locations de ces passoires thermiques, il est nécessaire de rendre obligatoire la réalisation d’un audit énergétique. L’objectif de cet audit est de dresser la liste des propositions de travaux qui permettraient d’atteindre le niveau performant (DPE B) ou à défaut, le niveau très peu performant. S’ajoute à ces propositions l’impact théorique indicatif sur la facture d’énergie, et des estimations des coûts associés à ces travaux. Il est également fait mention des aides publiques existantes à l’accompagnement des travaux d’amélioration.
La réalisation d’un audit énergétique des passoires thermiques en location s’inscrit dans la trajectoire de la Stratégie National Bas Carbone (SNBC).
Cet amendement est issu d’une proposition Déclic et Greenlobby du Shift Project.