ART. 4 | N°7291
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission |
Gouvernement |
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°7291
présenté par
Mme Batho, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin et M. Villani
à l’amendement n°5045 (Rect) de Bergé Aurore
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ARTICLE 4
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« directe ou indirecte ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient de préciser que le champ d’application de l’article 4 vise la commercialisation et la promotion “directe ou indirecte” des énergies fossiles.