ART. 4	N°AS350	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mai 2021
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ACCÉLÉRER L’ÉGALITÉ ÉCONOMIQUE ET PROFESSIONNELLE - (N° 4000)
Adopté
AMENDEMENT N°AS350
présenté par
Mme Rixain, rapporteure
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ARTICLE 4
Après la référence :
« L. 214‑7 »
insérer le mot : 
« du ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel