APRÈS ART. 4 | N°CL53
ASSEMBLÉE NATIONALE
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INTERDISANT LES PRATIQUES VISANT À MODIFIER L’ORIENTATION SEXUELLE - (N° 4021)
AMENDEMENT N°CL53
présenté par
Mme Melchior, Mme Mauborgne, M. Le Bohec, M. Claireaux et Mme Ballet-Blu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale