ART. PREMIER | N°20
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2021
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ÉVOLUTION STATUTAIRE DE LA COLLECTIVITÉ DE CORSE ET LUTTE CONTRE LE PHÉNOMÈNE DE SPÉCULATIONS FONCIÈRE ET IMMOBILIÈRE - (N° 4034)
Commission |
Gouvernement |
Adopté
AMENDEMENT N°20
présenté par
M. Acquaviva
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« d’effet de la préemption, affecter le bien à l’un des objets »
les mots :
« de possession du bien préempté, engager l’opération en vue de l’affectation du bien permettant d’atteindre l’un des buts ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Outre une amélioration rédactionnelle, le présent amendement introduit un assouplissement de l’obligation d’affectation introduite en commission. 
En effet, il est apparu que l’obligation d’affectation risquait de s’avérer trop contraignante pour la collectivité de Corse en raison du délai de cinq ans imposé : de nombreux projets nécessitent plus de temps pour être réalisés. Il est donc plus pertinent de faire référence à une obligation, dans ce délai de cinq ans, d’engager l’opération en vue de l’affectation.