ART. 24 BIS A | N°146
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Juin 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 4078)
Tombé
AMENDEMENT N°146
présenté par
Mme Genevard, M. Sermier, Mme Audibert, M. Benassaya, M. Ciotti, Mme Beauvais, Mme Bazin-Malgras, M. Cinieri, Mme Anthoine et M. Therry
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ARTICLE 24 BIS A
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« II (nouveau). – Le I de l’article L. 914‑3 du code de l’éducation est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Ou s’il n’a cinq ans d’activité d’enseignement, de soutien scolaire, d’instruction en famille, d’accompagnement paramédical des élèves ou de production de manuels scolaires ou de supports pédagogiques ou bien s’il ne possède un doctorat. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé d’ouvrir les conditions posées par le code de l’éducation pour pouvoir diriger un établissement scolaire hors contrat en proposant, alternativement aux 5 ans d’expérience dans un établissement d’enseignement, d’autres caractéristiques comme 5 ans d’activité d’enseignement, de soutien scolaire, d’instruction en famille, d’accompagnement paramédical des élèves, ou de production de manuels scolaires ou de supports pédagogiques, ou bien la possession d’un diplôme équivalent bac + 5.