ART. 21 BIS A | N°653
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juin 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 4078)
Adopté
AMENDEMENT N°653
présenté par
Mme Brugnera, rapporteure et M. Boudié, rapporteur
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ARTICLE 21 BIS A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 21 bis A, dont il est proposé de reprendre le 1° (dispositions relatives au service public du numérique éducatif) dans le cadre du rétablissement de l’article 21, de même que le c) du 2° (dispositions relatives au rattachement administratif).
Les a et b du 2°, relatifs aux déclarations annuelles et modificatives, n’ont plus lieu d’être, compte-tenu du rétablissement du principe d’autorisation, dans le cadre du rétablissement proposé de l’article 21.