ART. 3 | N°CL566
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mai 2021
___________________________________________________________________
CONFIANCE DANS L’INSTITUTION JUDICIAIRE - (N° 4091)
Adopté
AMENDEMENT N°CL566
présenté par
M. Mazars, rapporteur
------------
ARTICLE 3
À la première phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« celui‑ci »
les mots :
« l’avocat ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.