ART. 2	N°CL579	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mai 2021
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CONFIANCE DANS L’INSTITUTION JUDICIAIRE - (N° 4091)
Adopté
AMENDEMENT N°CL579
présenté par
M. Mazars, rapporteur
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ARTICLE 2
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« Cette personne a été interrogée dans le cadre d’une audition libre ou d’une garde à vue depuis au moins »
les mots :
« Si cette personne a été interrogée dans le cadre d’une audition libre ou d’une garde à vue qui s’est tenue il y a plus d’ ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.