Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement , n° 4104
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 19 mai 2021)
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Peuvent également faire »
les mots :
« Font également ».
II. – En conséquence, à la même première phrase, substituer aux mots :
« existe des raisons sérieuses de penser »
les mots :
« a été avéré ».
Exposé sommaire
Amendement de repli.
S’il a été avéré que le lieu de culte visé par la mesure de fermeture servait effectivement de terreau à la commission d’actes terroristes, alors les lieux en dépendant doivent également faire l’objet d’une fermeture. Ces collatéraux ne peuvent en revanche pas faire l’objet d’une fermeture sans que ce fait ait été clairement démontré.