APRÈS ART. 7 | N°343
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mai 2021
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ACCÉLÉRER L’ÉGALITÉ ÉCONOMIQUE ET PROFESSIONNELLE - (N° 4143)
Commission |
Gouvernement |
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°343
présenté par
Mme Limon
à l’amendement n°282 de Rixain Marie-Pierre
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
À l’alinéa 7, après la première occurrence du mot :
« les »
insérer les mots :
« sociétés d’assurance ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement propose un ajustement rédactionnel concernant la dénomination de « sociétés d’assurance mutuelles » qui est en vigueur dans le code des assurances.